LOI DE FINANCES POUR 2022: FOCUS SUR LES MESURES VISANT A FAVORISER LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE
La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit, en son article 19, au rang de ses principales mesures, plusieurs dispositions visant à favoriser la transmission d’entreprises (article 5 du projet de loi déposé devant l’Assemblée nationale le 22 septembre 2021).
Eligibilité des fonds exploités en location gérance aux dispositifs des articles 238 quindecies et 151 septies du CGI
Les cessions de fonds donnés en location-gérance ne pouvaient bénéficier de ces régimes de faveur, toutes conditions étant remplies par ailleurs, que lorsque la cession était réalisée au profit du locataire-gérant.
L’article 19 de la loi de finances pour 2022 modifie les dispositions afin de faire entrer dans le champ de ces exonérations les cessions, à un tiers, de fonds exploités en location gérance.
Ces cessions pourront, dès lors, bénéficier (sous réserve de satisfaire à l’ensemble des conditions de ces dispositifs) des exonérations en cas de départ à la retraite (151 septies du CGI) ou de transmission d’entreprise (238 quindecies du CGI) sous réserve que la cession du fonds soit accompagnée de la cession de l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité du fonds.
Augmentation des plafonds d’exonération des plus-values professionnelles en cas de transmission d’entreprise sous le bénéfice de l’article 238 quindecies du CGI
Les transmissions d’entreprises réalisées jusqu’au 31 décembre 2021 pouvaient bénéficier, sous conditions, d’une exonération totale lorsque la valeur des éléments transmis était inférieure à 300.000 € et partielle lorsque cette valeur était comprise entre 300.000 € et 500.000 €.
Afin d’adapter ce régime d’exonération aux réalités économiques et à la valorisation des entreprises, l’article 19 de la loi de finances pour 2022 relève ces plafonds afin de les fixer à :
– 500.000 € pour une exonération totale ;
– 1.000.000 € pour une exonération partielle.
En outre, la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 modifie la définition des actifs pris en compte pour l’appréciation de ces plafonds. En effet, ces nouveaux plafonds s’apprécieront en prenant en compte l’ensemble des éléments d’actifs cédés et non les seuls éléments d’actifs « soumis aux droits d’enregistrement ».
Les stocks seraient, dès lors, compris dans la valeur à retenir pour apprécier les plafonds d’exonération totale ou partielle (un amendement visant à exclure expressément les stocks de cette valeur a été déposé puis retiré).
Il conviendrait d’attendre, le cas échéant, les éventuelles précisions de la doctrine administrative ou une réponse ministérielle sur ce sujet.
Allongement temporaire du délai entre le départ à la retraite et la cession dans le cadre des exonérations des articles 151 septies A et 150 0 D ter du CGI
L’article 19 de la loi de finances pour 2022 porte à 36 mois (au lieu des 24 mois jusqu’à lors) le délai séparant le départ à la retraite et la cession de l’entreprise pour les entrepreneurs ou dirigeants de PME partant à la retraite.
Cet allongement du délai, porté à 36 mois, ne vaudra toutefois que pour les départs à la retraite intervenus entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et précédant la cession.
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 de l’abattement forfaitaire de 500.000 € pour départ à la retraite (article 150-0 D ter du CGI).