Location meublée saisonnière, le Pays Basque durcit le ton !
Communauté d’agglomération Pays Basque- Délibération du conseil communautaire du 5 mars 2022.
Règlement changement d’usage.
D’après les règles actuellement en vigueur, le changement d’usage consistant en la mise en location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, est soumis à une autorisation préalable de changement d’usage.
Toutefois, et à compter du 1er juin 2022, la délivrance de cette autorisation préalable de changement d’usage sera soumise, pour 24 communes du Pays-Basque situées en zone dite « tendue », au principe de la compensation.
1. Le principe
A compter du 1er juin 2022, la location de locaux destinés à l’habitation en meublé de tourisme constitue un changement d’usage soumis à autorisation et à compensation. Le propriétaire bailleur devra, pour être autorisé à louer, transformer un local à usage autre que l’habitation en habitation.
La compensation consiste à ;
– La transformation en habitation de locaux ayant un autre usage que l’habitation au 1er janvier 1970,
– Ou en la transformation de locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme changeant leur destination postérieurement au 1er janvier 1970.
2. Les exceptions au principe de la compensation
Deux régimes spécifiques d’autorisation sans compensation existent ;
– La location à usage des étudiants nécessite une autorisation temporaire valable 1 an (la location doit être consentie à un étudiant pendant au moins 9 mois),
– La location de meublé de tourisme situé au sein de la résidence principale ayant fait l’objet d’une division nécessite une autorisation temporaire valable deux ans.
3. Les locaux dispensés d’autorisation
Un régime de dispense d’autorisation : les locaux constituant la résidence principale du demandeur, mis à la location de manière répétée à une clientèle de passage, sont exonérés de demande de changement d’usage. La durée de location cumulée ne doit pas excéder 120 jours par an.
La zone bleue délimite les 24 communes concernées désormais par la règle du changement d’usage avec compensation.
Et pour ceux qui donnent déjà leur bien en location meublée touristique ?
Les autorisations délivrées sous l’ancienne réglementation, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, restent valable, le dispositif n’étant pas rétroactif.
Mais ces autorisations sont temporaires : à l’expiration de la date de validité de ces autorisations, le propriétaire qui entend poursuivre son activité de location de meublés de tourisme devra se conformer à ce nouveau règlement.