L’attribution gratuite d’actions (AGA)

Le régime juridique des AGA

Décidée en AGE, l’AGA est l’opération par laquelle une société attribue gratuitement des actions à tout ou partie de ses salariés et dirigeants. L’attribution devient définitive au terme de la période d’acquisition, c’est-à-dire que les bénéficiaires peuvent exercer l’ensemble des droits attachés aux actions à la fin du délai prévu. S’en suit éventuellement une période de conservation durant laquelle les actions ne peuvent être cédées.

Outre les avantages classiques afférents aux management packages, les AGA garantissent à leurs bénéficiaires la réalisation d’un gain financier lors de la revente des actions, peu important la variation de la valorisation des titres.

Les sociétés pouvant attribuer des actions gratuites sont les sociétés par actions (SA, SAS et SCA). Elles peuvent décider d’attribuer des actions existantes en procédant à un rachat des titres ou de concéder des actions à émettre suite à une augmentation de capital.

L’attribution des actions est autorisée par l’AGE qui décide à quelle catégorie de salariés l’opération est destinée. Elle ne peut toutefois désigner nommément les bénéficiaires ni définir les conditions et critères d’attribution. L’assemblée fixe le pourcentage de capital social pouvant être attribué. Il ne peut dépasser 10 %, sauf si l’attribution vise l’ensemble du personnel, auquel cas elle pourra porter sur 30 %. Enfin, les associés déterminent la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, celle de la période de conservation.

Le Conseil d’Administration détermine l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions qui leurs sont attribuées. Il peut fixer les critères et conditions d’attribution des actions. Il peut s’agir notamment de l’obligation de présence dans l’entreprise à l’issue de la période d’acquisition, du mode de détention des actions pendant la période de conservation ou de la réalisation d’objectifs économiques. La décision d’attribution est irrévocable.

Auparavant, la période d’acquisition ne pouvait être inférieure à 2 ans. A compter de la loi Macron du 6 août 2015, celle-ci devra être de 1 an minimum. Toutefois, la période cumulée d’acquisition et de conservation ne peut être inférieure à 2 ans.

En cas de décès du bénéficiaire pendant la période d’acquisition, les héritiers peuvent demander l’attribution des actions dans un délai de 6 mois.

Le régime fiscal et social des AGA

Les AGA bénéficient d’une certaine sécurité sur le plan fiscal puisque, à condition de respecter le cadre légal défini, aucun risque de requalification en salaire ne pèse sur le bénéficiaire. Par ailleurs, la fiscalité des actions est bien plus intéressante que celle des stock-options.

On notera qu’il n’est pas possible de faire figurer les actions attribuées gratuitement sur un PEA.

La société ayant attribué les actions est soumise à une contribution salariale spécifique exigible le mois suivant la décision d’attribution. Son assiette est égale à la juste valeur des actions telle que figurant dans les écritures comptables ou, sur option, à la valeur réelle des actions à la date de la décision d’attribution. Son taux varie en fonction de la date d’attribution :
– Avant la loi Macron du 6 août 2015 : 30 % ;
– Entre le 6 août 2015 et le 30 décembre 2016 : 20 % ;
– Après le 30 décembre 2016 : 30 %.

Le bénéficiaire des actions est quant à lui imposé sur le gain d’acquisition, soit sur la valeur des actions à la date de leur attribution, au moment de la cession des actions. Le régime fiscal dont il dépend varie encore une fois selon la date de l’attribution.

Le bénéficiaire est également imposé sur la plus-value réalisée lors de la cession des actions attribuées. La plus-value est alors égale à la différence entre le prix de cession et la valeur à la date de l’acquisition. Elle est imposée à l’IR dans la catégorie des plus-mobilières l’année de la cession et bénéficie des abattements pour durée de détention. Elle est également soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.