Augmentation du PFU à 35% sur les super-dividendes et les super-rachats d’actions, un nouvel essai non transformé ?

Alors que les amendements déposés ces derniers jours n’ont de cesse de provoquer des sueurs froides chez les professionnels du patrimoine, un nouvel amendement (N°I-CF2431), adopté ce mardi 10 octobre, pourrait venir bousculer les contribuables qui détiennent des actions de grandes entreprises.

Mais qu’en est-il exactement ?

Un nouvel essai : presque un an jour pour jour après son adoption en séance publique le mercredi 12 octobre 2022 lors de l’étude du PLF 2023, l’amendement visant à majorer la taxation sur les super-dividendes ou super-rachats d’actions va de nouveau passer au banc d’essai.

L’objectif de cet amendement : inciter les entreprises largement bénéficiaires à investir plutôt qu’à distribuer leurs résultats exceptionnels au moyen de super-dividendes ou de super-rachats d’actions.

Comment ? En majorant temporairement de 5 points, soit 35 %, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus distribués par les grandes entreprises supérieurs de 20% à la moyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021.

Qui est concerné ? Les contribuables qui détiennent des actions dans les très grandes entreprises (+ de 750 millions de chiffre d’affaires), ce qui vise à ce jour environ 968 entreprises en France (quid des entreprises étrangères ?).

Qu’est-ce qu’un super-dividende ou un super-rachat ? C’est lorsque la somme des dividendes distribués ou des rachats effectués par la société émettrice de ses propres titres en 2023 et 2024 est supérieur de 20% à la moyenne des revenus distribués et des rachats annuels effectués par la société entre 2017 et 2021.

Quel est le taux actuel sur les super-dividendes et les super-rachats d’actions ? Le PFU est actuellement de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux). Or, qui dit super-dividende ou super-rachat d’action dit également dans certains cas, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (« CEHR »). En ajoutant le taux de CEHR compris entre 3 et 4%, l’imposition peut actuellement atteindre 34%.

Avec cette augmentation, le taux de l’impôt sur le revenu serait porté à 17,8%, soit un PFU porté à un total de 35%. Avec l’ajout de la CEHR, l’imposition pourrait atteindre un taux maximal de 39%.

Quelles sont les conséquences en pratique ? Avec cette épée de Damoclès qui menace les contribuables qui détiennent des actions de grandes entreprises, le PFU pourrait perdre de son attrait et faire gagner de l’intérêt à l’option pour le barème progressif de l’IR, lequel, couplé, dans certains cas, au système du quotient, a déjà fait preuve de son efficacité en vue d’atténuer la progressivité de l’impôt.

Ainsi, plus question de brandir le PFU pour les contribuables se situant dans la tranche d’imposition de 30%. Pour les contribuables concernés, c’est bien une analyse au cas par cas qu’il conviendra de mener.

Par ailleurs, comme proposé l’an passé, les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année N-1 est inférieur à la limite prévue par le texte (50.000 € pour les contribuables célibataires et 75.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune) pourraient demander à être dispensés de ce prélèvement.

Ce nouvel essai sera-t-il transformé en 2024 ? La question du champ d’application de cet amendement est, un an après, de nouveau sujette à discussion… cet amendement ne s’applique en effet qu’aux distributions réalisées aux personnes physiques domiciliées en France et non à celles domiciliées à l’étranger.

A même proposition mêmes conséquences ? C’est ce que nous aurons l’occasion de voir dans les prochaines semaines…